La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d'établir la filiation d'un enfant né ou à naitre lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble. Elle se caractérise par la signature d'un acte authentique devant l'officier d'état civil.
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
La reconnaissance ne concerne que les parents, ou futurs parents, non mariés ensemble. Elle peut se faire dans n'importe quelle mairie.
Avant la naissance
À la naissance
Après la naissance
Toute naissance survenue sur le territoire d'une commune doit obligatoirement être déclarée dans les 5 jours à l'officier d'état civil de la commune.
Attention : passé le délai de 5 jours, la naissance ne peut être déclarée qu'en vertu d'un jugement rendu, dans les 6 mois, par le tribunal de grande instance. Sans déclaration de naissance, un enfant n'a donc pas d'existence juridique et les parents ne peuvent faire valoir les droits liés à cet événement.
Pour le choix du nom du premier enfant, la loi du 4 mars 2002, modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 offre à certaines conditions, la possibilité de choisir le nom de famille que porteront les enfants : soit celui du père ou de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre souhaité.
A savoir : le choix du nom de famille est possible si l'enfant est reconnu par les deux parents.
Demander un acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents:
Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent déposer un dossier de mariage complet à la Mairie du lieu de célébration.
Attention : il est impératif de ne prendre aucun engagement pour l'organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n'est pas fixée avec le service état civil.
Les futurs époux doivent
Le mariage est célébré dans la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans.
Remarques
Lors du mariage, un livret de famille sera remis (ou complété) par l'Officier de l'État civil. Il y sera mentionné par la suite, s'il y a lieu :
La délivrance d’un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
Consultez les démarches à suivre pour un mariage en France ou à l'étranger.
Tout décès survenu sur le territoire d'une commune doit être déclaré à l'officier de l'état civil de cette commune qui dressera alors un acte de décès.
A savoir : la déclaration peut être faite par un parent du défunt ou par une entreprise de pompes funèbre.
Décès survenu sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier
Se présenter en mairie au service état civil avec :
Remarques
Le décès d’un enfant majeur célibataire n’est pas mentionné sur le livret de famille des parents.
Consultez le guide d'information pour vous aider dans vos démarches
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
Consultez les démarches à suivre pour un décès survenu en France ou à l’étranger.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Justice du 21ème siècle, le 20 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms (d'adjonction, suppression ou d'inversion) doivent être adressées au Maire de la commune de son domicile ou au Maire de la Commune de son lieu de naissance (cf. article 60 du code civil).
A savoir : la demande doit être déposée en personne par le demandeur. Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans (le consentement de l’enfant de 13 ans est nécessaire).
Présentez-vous à l'Hôtel de Ville muni du formulaire de demande complété selon votre cas, téléchargeable à cette adresse, ainsi que des justificatifs nécessaires à la démarche :
Votre demande sera instruite par les services et soumise à la décision de l'Officier de l'État Civil et vous serez informé de la décision.
Attention : vous devez présenter les documents originaux et leurs photocopies et justifier de votre identité et de votre résidence.
Vous devez fournir les pièces suivantes à l'officier de l'état-civil
Justifier l'intérêt légitime de votre demande
Vous devrez fournir à l'officier de l'état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.
La déclaration de changement de nom est possible pour un enfant mineur dès lors que son double lien de filiation a été établi de manière différée et que son père l'a reconnu après la déclaration de naissance. Le nom de l'enfant deviendra soit celui du parent qui ne lui a pas donné le sien à la naissance, soit un double nom (les deux noms des parents dans l’ordre de leur choix).
Si l’aîné des enfants a déjà fait l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom, le(s) cadet(s) (du même père et de la même mère) devra(ont) porter le même nom.
Les demandes suivantes seront jugées irrecevables :
Le livret de famille est délivré par l’officier d’état civil à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant.
Le livret de famille est composé :
A savoir
Depuis le 1er janvier 2007, il n’y a plus qu’un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés et non mariés).
Le livret de famille est remis automatiquement par l’officier d’état civil à l’occasion de l’un des évènements suivants :
Le parrainage civil, aussi appelé baptême civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le Maire ou l’un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraines et/ou parrain(s) s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.
A savoir
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte et le maire est libre d’organiser ou non ce type de cérémonie. Il n’a aucune valeur juridique
Résider à Saint-Quentin-Fallavier.
L’enfant peut avoir une (ou des) marraine(s) et/ou un (ou des) parrain(s).
Le parrainage civil n'a pas de valeur légale et ne lie pas les marraines et parrains par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral fort vis-à-vis du ou de la filleul(le).
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.
Pour effectuer une déclaration de Pacs les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions :
Les Pacs peuvent être enregistrés aux choix chez un notaire ou à la mairie de domicile des deux partenaires. La Ville de Saint-Quentin-Fallavier est donc compétente pour enregistrer les PACS des personnes domiciliées sur la commune.
Une fois l’enregistrement établi, l’officier de l’État-Civil restitue aux partenaires la convention de Pacs avec le visa de la mairie et remet un récépissé de l’enregistrement de la déclaration conjointe. Le Pacs est officiellement actif entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Les partenaires liés par un pacs ont des obligations réciproques.Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.
À noter que contrairement à un mariage la conclusion d’un pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur l’établissement de filiation ou la nationalité. De plus il ne permet pas de recourir à l’adoption ni de percevoir une pension de réversion. Enfin, ce type d’union n’est pas reconnu par tous les pays comme par exemple, les États-Unis.
Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de l’enregistrement de la déclaration conjointe, mais à l’égard des tiers, il ne prend effet qu’à la date de mise à jour des actes de naissance. Ainsi, le Maire est tenu de faire mettre à jour les actes de naissance respectifs des partenaires.
Tout mineur vivant en France amené à voyager à l'étranger sans un représentant légal doit être muni d'une autorisation de sortie de territoire. Ce dispositif concerne tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs.
La démarche ne s’effectue ni en Mairie ni en préfecture, le formulaire d'autorisation de sortie de territoire est disponible en ligne sur le site du service-public.
Pour les parents français
Lors de son voyage, l’enfant devra être obligatoirement muni des pièces suivantes :
Pour les parents étrangers européens
Si le parent qui établit l'attestation de sortie de territoire est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
Pour les parents étrangers NON européens
Si le parent qui établit l'attestation de sortie de territoire est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :