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Enseigne et publicité
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. La réglementation applicable a été refondée par la loi N°2010-788 portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 et par le décret N° 2012-118 du 30 janvier 2012.
La règlementation a pour objet de rappeler les compétences en matière de police de l'affichage et de présenter les nouvelles procédures de déclarations préalables et autorisations prévues lors de l'installation de nouveaux dispositifs d'affichage.
La Ville de Saint-Quentin-Fallavier ne dispose pas d’un Règlement local de Publicité (RLP), par conséquent, c’est le Règlement National de Publicité (RNP) qui s’applique sur l’ensemble de l’agglomération.
Ainsi, toute publicité, enseigne ou pré-enseigne doit par ses caractéristiques (dimensions, nombre, positionnement, …) être conforme à au RNP. C'est dorénavant le seuil de 10 000 habitants qui est le critère de détermination des dispositifs publicitaires admis et de leur surface.
Les types d’affichages concernés sont les suivants :
- Constitue une enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
- Constitue une pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée
- Constitue une publicité : à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute forme, inscription ou image destinées à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites, inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités
L'installation de nouveaux dispositifs d'affichage nécessite une Déclaration préalable, cerfa n°14799*01. Elle est à déposer avant la date apposée à la préfecture, la Commune n'étant pas dotée d'un Règlement Local de Publicité (RLP).
Attention : certains dispositifs nécessitent une Demande d'Autorisation Préalable cerfa n°14798*01