Tous les travaux, nouvelle construction de plus de 5m² sont concernés par la Déclaration de travaux. Les chantiers liés aux : nouvelles constructions, ravalement de façade, création d’une nouvelle ouverture, démolition… Il vous est donc conseillé de prendre connaissance des démarches et règlementation ou de vous renseigner auprès du Service Urbanisme de la Ville avant d’entreprendre quelconques projets.
Compétente en matière d’urbanisme, la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) pour l’ensemble des 22 communes.
Ce nouveau service en ligne, sécurisé et accessible 24h/24 et 7j/7, permettra aux habitants de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme, à l’exception des Autorisations de Travaux (cerfa 13824):
> Certificat d’urbanisme
> Déclarations Préalable
> Permis de démolir
> Permis de construire
> Permis d’aménager
Avec ce nouveau service numérique, la CAPI applique la mise en œuvre de la loi Élan (Évolution du Logement, de l’aménagement et du numérique) qui prévoit l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les actes d’urbanisme pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, à partir du 1er janvier 2022.
La déclaration préalable est une autorisation généralement exigée dans le cadre de la réalisation d’aménagement de faible importance.
Le permis de construire est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous travaux de moyennes et grandes importances.
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction et est obligatoire sur l’ensemble du territoire de la Commune.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme d’information (CUa), permet de connaitre en l’absence de projets précis, les règles d’urbanisme applicables au terrain et informe sur :
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) :
Attention : le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Le certificat d’urbanisme opérationnel ne peut s’obtenir qu’après une étude du service instructeur qui sera amené à :
En vigueur depuis mars 2012, la taxe d'aménagement elle remplace notamment la taxe locale équipement, qui contribue au financement des équipements publics de la Commune ainsi qu’à certaines politiques du Conseil Général.
La taxe s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement de :