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Saint Quentin Fallavier
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Normes et réglementations (entretien des arbres)

Connaître les normes et les réglementations de l'entretien des arbres

À quelle période tailler ?

  • Il est fortement déconseillé d’effectuer des travaux de taille par temps de neige ou de gel.
  • La taille ayant pour effet de consommer une partie des réserves, il faut éviter d'intervenir au printemps et à l'automne car c'est à ces périodes que l'arbre mobilise toute son énergie pour préparer le cycle suivant.

Pourquoi bannir l’élagage sévère

L’élagage sévère a des conséquences irréversibles sur le plan esthétique, sanitaire, sécuritaire et financier :

  • Il défigure la silhouette de l’arbre
  • Il affaiblit et dégrade l’état sanitaire
  • Il diminue la durée de vie
  • Il fragilise et augmente les risques de rupture
  • Enfin, il augmente la prise au vent

Quels sont vos droits ?

Quels sont les droits du voisin si les distances de plantation ne sont pas respectées :

  • Article 672 du Code civil : Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale

Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :

  • Existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins
  • Destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné de fait un non-respect des distances de plantation
  • Prescription trentenaire : le non-respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation

Si les plantations empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci dispose du droit d'exiger que les branches soient coupées. Il a également le droit de couper lui-même les racines jusqu'à la limite séparative (article 673).

Attention : couper soi-même les racines peuvent mettre en danger la vie de l'arbre, causer un préjudice, c'est un acte qui engage votre responsabilité.