Actes d'état civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Cette délivrance est gratuite. Attention aux faux sites administratifs payants.
La Mairie de Saint-Quentin-Fallavier délivre des actes d'état civil uniquement pour les évènements ayant eu lieu sur la commune (naissance, mariage, décès). Les demandes d'actes peuvent se faire par internet sur le site du service public, en se présentant directement au service état civil avec votre pièce d'identité ou par courrier postal (en joignant une enveloppe timbrée à votre nom et adresse et une copie de votre pièce d'identité).
L'accès à la copie d'un acte de naissance ou de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage est accessible uniquement à l'intéressé (majeur ou émancipé), à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint marié, partenaire pacsé, tuteur, curateur...), procureur de la République. Vous devrez donc prouver votre identité et votre lien de parenté avec la personne figurant dans l'acte.
1- Reconnaissance d'enfant
Vous attendez un enfant et vous n'êtes pas mariés ? Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Vous pouvez faire cette démarche dans n'importe quelle mairie, ou devant un notaire, en présentant un justificatif d'identité et de domicile de moins de 3 mois.
Consultez les informations personnalisées en fonction de votre situation
2- Naissance
Toute naissance survenue sur le territoire français doit obligatoirement être déclarée dans les cinq jours à l'officier d'état civil de la commune de naissance. Tout enfant né à Saint-Quentin-Fallavier ou dont les parents sont domiciliés sur la commune, recevra de la Municipalité un bavoir comme cadeau de naissance.
Consultez les démarches à suivre lors d'une naissance
3- Mariage
Pour vous marier à Saint-Quentin-Fallavier, vous ou votre futur(e) époux(se) ou l'un de vos parents (père, mère) devez avoir votre domicile ou votre résidence sur la commune. Un dossier de mariage est à retirer en mairie auprès du service état civil. Un rendez-vous devra être fixé pour le dépôt de dossier. Il devra intervenir au moins deux mois avant la date prévue du mariage. Lors de ce rendez-vous, l'officier d'état civil auditionnera ensemble les futurs époux ou séparément si cela s'avère nécessaire.
Aucune date de mariage ne sera définitivement attribuée avant le dépôt du dossier complet. Un système de pré-réservation vous permet de fixer la date de cérémonie. Cette pré-réservation ne saurait toutefois pas engager la mairie à célébrer le mariage si le dossier complet n'est pas déposé au moins deux mois avant la date envisagée.
Consultez l'ensemble des conditions nécessaires pour se marier
4- Décès
Tout décès survenu sur la commune de Saint-Quentin-Fallavier doit être déclaré à l'officier de l'état civil qui dressera alors un acte de décès. La déclaration est généralement faite par une entreprise de pompes funèbres. Le déclarant devra se présenter au service état civil avec sa pièce d'identité, celle du défunt, le certificat de décès établi par le médecin, le livret de famille du défunt ou son extrait de naissance.
Consultez le guide d'information pour vous aider dans vos démarches.
5- Changer de nom de naissance (procédure simplifiée)
Depuis le 1er juillet 2022 il est possible de changer son nom de famille en s'adressant à l'officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
● Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
● Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Consultez la procédure simplifiée de changement de nom de famille
6- Changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom (adjonction, suppression ou inversion) si elle justifie d'un intérêt légitime.
Exemples :
● Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
● Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine
Consultez les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande
7- PACS
Le PActe Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s'adresser soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.
● Comment conclure un PACS ?
● Quels sont les effets du PACS ?
● Comment modifier un PACS ?
● Comment dissoudre un PACS ?
8- Parrainage civil
Le parrainage civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque célébrée par le maire ou l'un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraine(s) et/ou parrain(s) s'engagent moralement à accompagner l'enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.
Quelles sont les conditions pour faire baptiser votre enfant à Saint-Quentin-Fallavier ? L'enfant mineur et l'un au moins de ses parents doivent être domiciliés à Saint-Quentin-Fallavier. Les pièces à fournir :
● Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois pour les parents
● La photocopie recto/verso de la pièce d'identité des parents et des parrain(s)/marraine(s)
● Le formulaire à venir retirer en mairie
● Une photo de leur enfant sur fond clair
Elections
Pour pouvoir voter à Saint-Quentin-Fallavier, vous devez être inscrit sur les listes électorales de la commune.
Comment s'inscrire ?
Vous pouvez vous présenter au service élection de la mairie, ou demander votre inscription en ligne sur le site du Service Public. Des justificatifs d'identité (carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou périmée depuis moins de cinq ans) et de domicile (de moins de 3 mois) seront nécessaires.
Vérifiez si vous êtes inscrit à Saint-Quentin-Fallavier / connaître votre bureau de vote
Cimetière
Saint-Quentin-Fallavier dispose de trois cimetières. La Pontière A, le plus ancien, face au centre technique municipal et La Pontière B, face à la caserne des pompiers, sont accolés et se situent au 430 rue de la Pontière. Le Faron, 75 montée des Charrières, est composé de concessions traditionnelles, d'un jardin du souvenir, de cavurnes et de cases de columbarium.
● Consultez le règlement du cimetière
1- Le décès
Le décès d'un proche entraine de multiples démarches et obligations. Afin de vous assurer de ne rien oublier, consultez le guide des démarches.
2- Les obsèques
Les funérailles doivent avoir lieu dans les 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) après le décès sauf exceptions. Si le défunt n’a pas exprimé son souhait entre inhumation ou crémation, cette décision revient à ses proches. Il peut être inhumé dans la commune de son domicile, de son décès ou dans une concession de famille. (Le décret du 10 juillet 2024 modifie les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures. Il allonge le délai à 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer ou incinérer le corps d'un défunt).
En France, faire appel aux services de pompes funèbres pour l'organisation d'obsèques est obligatoire selon la loi. Consultez la liste des opérateurs funéraires habilités dans le département de l'Isère.
● L'inhumation dans une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière accordé par la commune. Il en existe plusieurs types : les emplacements traditionnels pleine terre, les emplacements réservés aux urnes de type cavurnes et cases de columbarium. Une urne peut également être scellée sur le monument d’une concession de famille. Les tarifs varient en fonction de la durée d’attribution et du type de concession. La concession pourra être renouvelée à son échéance pendant un délai de 2 ans. Passé ce délai, si elle n’est pas renouvelée, l’emplacement sera repris par la commune.
● La dispersion au Jardin du souvenir ou en pleine nature.
En cas de crémation, il est possible d’opter pour une dispersion des cendres du défunt dans le Jardin du souvenir ou en pleine nature.
3- Renouvellement des concessions funéraires
La Municipalité informe les administrés que la liste des concessions funéraires arrivées à échéance ou sur le point de l'être est affichée sur les panneaux d'information des cimetières communaux, ainsi qu'à l'accueil de l'Hôtel de Ville.
Les concessionnaires ou leurs ayants droit sont invités à contacter la Commune pour procéder au renouvellement ou pour notifier leur décision de non-renouvellement. Passé un délai de deux ans après l'échéance du contrat, la Commune peut reprendre l'emplacement (conformément à l'article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Par ailleurs, cinq emplacements situés au cimetière du Faron, allée A, en terrain commun (non concédés) seront repris par la Ville début 2025. La liste de ces sépultures est disponible sur place et en Mairie, avec une plaquette d'information déposée directement sur chaque emplacement concerné.
Recensement citoyen
Tous les jeunes Saint-Quentinois, filles ou garçons, de nationalité française, doivent se faire recenser à leurs seize ans révolus et avant 25 ans. Ils peuvent se présenter en mairie avec leur carte d'identité ou passeport en cours de validité, le livret de famille de leur parent ainsi qu'un justificatif de domicile.
● Consultez les informations sur le recensement citoyen
● Effectuez votre recensement citoyen en ligne
● Consultez les informations sur la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
Les jeunes recensés pourront s'inscrire aux examens (BEP,BAC...), à un concours administratif ou à l'examen du permis de conduire. Ils seront inscrits automatiquement sur les listes électorales dès l'âge de 18 ans.
Certificats et attestations
1- Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. Elle doit obligatoirement être validée par le maire avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa) et doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.
Demandez votre attestation d'accueil
2- Légalisation de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document et s'applique uniquement à votre signature. Vous devrez vous présenter à votre mairie de domicile muni du document concerné. Vous signerez devant l'officier d'état civil en présentant votre pièce d'identité.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire.
3- Certificat de vie
Le certificat de vie est destiné à prouver aux administrations étrangères que leurs bénéficiaires sont toujours en vie. Cela concerne notamment les retraités percevant une pension de retraite. Il est établi par la commune de domicile sur présentation d'un justificatif d'identité.
4- L'autorisation de sortie du territoire
Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale (père, mère).
Consultez les règles à connaître pour une attestation d'accueil
Vente au déballage
La vente de biens personnels et usagés doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie de votre domicile au moins deux semaines avant la date prévue (vide grenier / maison / garage / dressing)
- Les objets ne doivent pas être neufs,
- L'organisateur doit se limiter à deux fois par an et par foyer,
- La durée maximum est de deux mois par manifestation.
● Remplir votre demande de déclaration préalable d'une vente au déballage
Drone - réglementation
Où faire voler son drone de loisir en toute sécurité ? Pour vous aider dans vos démarches, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a édité une carte interactive avec des zones de restrictions en France métropolitaine. Destinée aux utilisateurs de drones de loisir, cette carte répond à la volonté de présenter aux usagers un support visuel pour localiser aisément les zones où le vol de drones de loisir est – ou n'est pas – autorisé, et si oui, sous quelles conditions. La Ville de Saint-Quentin-Fallavier est classée en zone rouge, c'est-à-dire que le survol du territoire communal est strictement interdit aux drones de loisir.
Vérifier les zones de restriction de vol avec Géoportail
● Consulter la carte sur le site geoportail ne dispense pas de connaitre la réglementation, de l'appliquer avec discernement et de rester prudent en toute occasion. Ainsi, les vols doivent être réalisés dans le strict respect du droit à la propriété et du droit à la vie privée : en cas de survol d'une propriété privée, il convient de se coordonner systématiquement avec le propriétaire ou l'occupant des lieux.