- Que gère le service urbanisme ?
- Déposer une demande d'urbanisme
- Subvention de façade sur les enduits de finition (crépi, peinture, revêtement plastique épais RPE)
- Exemples de ravalement de façades
- Plan Local d'Urbanisme - PLU
- TA - Taxe d'Aménagement
- ERP - Accessibilité Etablissement Recevant du Publics
- DPU - Droit de Préemption Urbain
- Le service logement
- Les dispositifs d'accès à un logement
Que gère le service urbanisme ?
Le service urbanisme de la Mairie de Saint-Quentin-Fallavier gère les demandes d'autorisations d'urbanisme mais il gère également :
• les demandes de renseignements d'urbanisme
• les sollicitations des notaires pour s'informer des éventuelles intentions de préemption ;
• la numérotation des rues ;
• les demandes de renseignements cadastraux formulés via le formulaire suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18819 (vous pouvez aussi vous rendre sur le site de la Direction générale des impôts).
• Les demandes d'enseignes Publicité extérieure | Entreprendre.Service-Public.fr
Que faire en cas de projet ?
Il est fortement conseillé de vous rapprocher du service urbanisme qui sera à même de vous confirmer le type de dossier à déposer, ainsi que la compatibilité du projet avec le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Les demandes de création d'une nouvelle construction, d'une extension ou d'une modification d'un bâtiment même modeste (abri de jardin, auvent, etc.), sont soumises à autorisation d'urbanisme. Les aménagements intérieurs sont en principe dispensés, sauf s'ils modifient les façades et les toitures. Quelques exemples soumis à autorisation : (Transformation d'un garage en habitation, Édification ou modification d'une clôture, Modification de l'aspect extérieur d'une construction, Réaménagement d'un grenier avec création d'une fenêtre de toit, etc).
Déposer une demande d'urbanisme
Le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) est une plateforme dédiée à la dématérialisation et à la simplification de vos démarches, mise en place par la CAPI. Ce service en ligne, sécurisé et accessible 24h/24 et 7j/7, vous permet de déposer vos demandes d'autorisations de travaux en urbanisme :
Déposer ici un dossier dématérialisé
La mise en place de ce guichet numérique relève de l'application de la mise en œuvre de la loi Élan (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) qui prévoit l'obligation de recevoir et d'instruire par voie dématérialisée les actes d'urbanismes pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, à partir du 1er janvier 2022. Il constitue désormais le seul canal pour le dépôt des demandes par voie dématérialisée. Les demandes formulées par mail ou autres canaux numériques seront déclarées irrecevables.
Il est toujours possible de déposer un dossier papier auprès du service urbanisme de la Mairie de Saint-Quentin-Fallavier.
Vos dossiers peuvent être adressés (par voie postale ou directement à l'accueil) :
Hôtel de Ville de Saint-Quentin-Fallavier
1 rue de l'Hôtel de Ville, 38 070 Saint-Quentin-Fallavier
Subvention de façade sur les enduits de finition (crépi, peinture, revêtement plastique épais RPE)
Depuis 1993, Saint-Quentin-Fallavier dispose d'une charte architecturale et colorée, qui permet de conserver et de mettre en valeur l'identité chromatique régionale de la Commune, dans le cadre des rénovations et des ravalements des façades. Les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement de façade peuvent prétendre à une subvention municipale, sous réserve :
● D'éligibilité,
● De la prise en compte de la charte architecturale et colorée
● De l'acceptation du dossier de déclaration préalable
● De la conformité des travaux exécutés
Les modalités et le taux d'attribution des subventions sont précisés par délibération du Conseil Municipal :
- Le logement doit avoir plus de 10 ans (la subvention ne peut être obtenue qu'une fois par période de 10 ans)
- La subvention ne s'applique que sur l'enduit de finition (crépi, peinture)
- La teinte appliquée doit respecter le nuancier communal
- La subvention s'applique dans le cadre d'un projet réalisé dans sa globalité (habitation complète).
- Le taux est fixé à 25% du montant TTC du crépi avec un prix au m2 du crépi plafonné à 30,50€ TTC (soit subvention de 7€ TTC/m² maximum)
- Les factures relatives à l'achat de matériels d'outillage (pinceaux, rouleaux, échafaudage) n'entrent pas dans le calcul de la subvention.
- La subvention ne peut pas dépasser 3000€
Afin de prétendre à la subvention, les factures acquittées devront être détaillées et indiquées clairement les surfaces et les prix unitaires de l'enduit de finition.
Exemples de ravalement de façades
Plan Local d'Urbanisme - PLU
Le plan local d'urbanisme (PLU) est le document de référence en matière d'urbanisme. Il établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement, et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré. Le PLU doit permettre l'émergence d'un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d'aménagement et les spécificités d'un territoire. Il détermine donc les conditions d'un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l'espace) et répondant aux besoins de développement local.
•Consultez le dossier complet du PLU de Saint-Quentin-Fallavier sur le site Géoportail de l'urbanisme
Plan d'Exposition au Bruit PEB de l'aéroport de Saint-Exupéry
Le développement de la Commune est directement impacté et contraint par le Plan d'Exposition au Bruit PEB de l'aéroport de Saint-Exupéry. L'aéroport de Saint-Exupéry a mis en place un site internet pour répondre aux questionnements et aider les riverains dans leurs démarches.
• Consultez les plans d'exposition au bruit (PEB) et le rapport du PEB/PGS qui comprend un rapport de présentation et une carte à l'échelle du 1/25 000 indiquant les zones exposées au bruit des aéroports.
TA - Taxe d'Aménagement
Le service urbanisme n'est pas compétent pour le calcul de la taxe d'aménagement et des impôts.
• Faire une estimation de votre TA sur le site du service public
A savoir pour le calcul :
Taux de la part communale 2,5 %
Taux de la part départementale 2,5 %
ERP - Accessibilité Etablissement Recevant du Publics
Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées et respecter des règles d'accessibilité. Les règles d'accessibilité s'imposent à un ERP neuf et également à un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant. Vos dossiers d'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité doivent être déposés en Mairie qui les transmet au service départemental compétent pour l'instruction.
• Consultez les questions/réponses et les textes de lois sur les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
DPU - Droit de Préemption Urbain
Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d'aménagement. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. Ce droit de préemption peut être institué dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé, sur certaines parties de leur territoire.
DPU simple
La commune de Saint-Quentin-Fallavier a institué un droit de préemption urbain simple DPUS sur toutes les zones urbaines U et les zones d'urbanisation future AU.
DPU renforcé
En plus du DPUS, la commune a instauré un DPUR, Droit de Préemption Urbain Renforcé, sur 3 secteurs délimités sur le plan, par délibérations du 23/11/2020 et du 31/05/2021.
Si vous désirez vendre une maison, un appartement ou tout bien immobilier situé dans une de ces zones soumises à DPU, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) doit obligatoirement être adressée par voie dématérialisée en Mairie. La Mairie dispose d'un délai de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles) à compter de sa réception pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien.
DPU Fonds de commerce
La commune a mis en place un périmètre de sauvegarde du commerce et a instauré un droit de préemption sur la cession des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux sur 4 secteurs de la commune.
• Délibération du 27/09/2021
• Carte périmètre fonds de commerce
Résidence SQH sur le quartier des Moines
Residence ADVIVO au Centre-Ville
Residence "Le petit Quentin" en Centre-Ville
Residence "Les Geraniums" au Centre-Ville
Résidence 3F sur le quartier des Moines
Résidence 3F sur le quartier des Moines
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Le service logement
La Commune affirme son soutien auprès des demandeurs de logement social en leur proposant un enregistrement et/ou un accompagnement qui facilite le lien avec les bailleurs et les aide dans leurs recherches.
Les missions du service logement
Le service logement enregistre toutes les demandes de logement social visibles par tous les bailleurs possédant du parc social HLM (Habitation à Loyer Modéré) en Isère. Il accompagne également les demandeurs ayant un lien avec la Commune (emploi, logement ou hébergement) dans leurs démarches et recherches.
Le service logement n'accompagne pas les demandeurs dans la recherche d'un logement privé. Si vous souhaitez effectuer une demande dans un logement privé vous pouvez solliciter les agences immobilières, régies et consulter les sites internet d'annonces immobilières etc...